Points clés	Détails à retenir
💰	Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?
🔒	Mandataire judiciaire pour la protection des majeurs (MJPM)
🔍	Rôle du tribunal d’instance et des proches de la personne sous tutelle
📆	Gestion des dépenses et des revenus de la personne sous tutelle
💼	Limitation des frais de gestion par les MJPM
📝	Demande de justification des comptes par les proches de la personne sous tutelle

En France, certaines personnes majeures peuvent être déclarées incapables de gérer leur argent et être placées sous tutelle. Dans ces circonstances, il est légitime de se demander où va l’argent d’une personne sous tutelle. En effet, le rôle du mandataire judiciaire pour la protection des majeurs (MJPM) est de gérer au mieux les dépenses et les revenus de la personne sous tutelle, en toute transparence. Le tribunal d’instance contrôle ces dépenses et peut également faire appel aux proches de la personne sous tutelle pour avoir un regard extérieur. Il est également important de noter que les frais de gestion des MJPM sont plafonnés afin de protéger les intérêts financiers de la personne sous tutelle. Les proches peuvent également demander des justificatifs de comptes pour s’assurer de la bonne gestion de l’argent. Dans cet article, nous explorons en détails où va l’argent d’une personne sous tutelle et les différents act

01 | Qu’est-ce que la tutelle ? Définition et objectifs

Avant de se demander précisément où va l’argent d’une personne sous tutelle, il est important de comprendre ce qu’est la tutelle. Il s’agit d’une mesure de protection juridique destinée à accompagner un majeur qui n’est plus en capacité de gérer seul ses affaires. Cette incapacité peut être due à une maladie, un handicap mental ou physique, ou encore à une vieillesse avancée.

En France, cette mesure est prononcée par le juge des tutelles, généralement après expertise médicale. Elle fait partie de ce que l’on appelle les régimes de protection des majeurs, aux côtés de la curatelle et de la sauvegarde de justice. C’est la plus contraignante, mais aussi la plus complète en termes de protection.

La tutelle a pour objectif de protéger la personne vulnérable tout en assurant la bonne gestion de son patrimoine. C’est le tuteur — qui peut être un proche ou un professionnel comme un mandataire judiciaire — qui se charge de tous les actes civils au nom du majeur protégé.

02 | Qui gère l’argent sous tutelle ?

Une fois la mesure de tutelle mise en place, c’est bien au tuteur qu’incombe la gestion de l’ensemble des biens et ressources du majeur protégé. Cela signifie qu’il va s’occuper de payer les factures, gérer les comptes bancaires, déclarer les impôts ou encore organiser les achats du quotidien.

Pour éviter les abus, le tuteur a des obligations strictes. Il doit notamment établir un inventaire des biens dès le début de la mesure, et transmettre un compte de gestion chaque année au greffier du tribunal.

Personnellement, j’ai accompagné mon oncle dans une procédure de mise sous tutelle, et j’ai été soulagé de voir à quel point le système est encadré. Nous avons fait appel à un mandataire judiciaire, qui devait rendre des comptes détaillés tous les ans. Aucun centime n’était dépensé sans justification. Le juge peut à tout moment demander des comptes supplémentaires si un doute existe.

03 | Comment le tuteur peut-il utiliser les fonds ?

Alors, concrètement, où va l’argent d’une personne sous tutelle ? Essentiellement, il couvre les besoins quotidiens de cette personne. Le tuteur peut utiliser l’argent pour :

– Payer le logement (loyer, charges, entretien)
– Couvrir les frais de santé
– Subvenir aux dépenses courantes : alimentation, vêtements, transports
– Financer des loisirs adaptés ou des vacances (avec autorisation du juge dans certains cas)

Il est interdit au tuteur de s’approprier l’argent du majeur protégé. C’est un principe fondamental, souvent rappelé lors des audiences devant le juge. J’ai le souvenir d’un tuteur familial convoqué au tribunal après avoir retiré 3 000 euros pour « des travaux chez lui » en pensant bien faire. Mauvais calcul : son remplacement a été ordonné.

Dans le cas de sommes importantes (vente de maison, héritage…), le tuteur doit systématiquement demander l’autorisation du juge pour utiliser les fonds. L’argent est souvent placé temporairement sur un compte sécurisé ou un livret d’épargne.

04 | Quelle surveillance exerce le juge des tutelles ?

La vigilance du juge est capitale pour s’assurer que l’argent est bien utilisé. Chaque année, un compte de gestion détaillé est exigé : il regroupe l’ensemble des revenus perçus (retraites, allocations, loyers…) et des dépenses engagées.

Le juge peut également demander une reddition de comptes à tout moment. Ce n’est pas un simple contrôle administratif : si des anomalies sont constatées, elles peuvent entraîner des sanctions. D’ailleurs, entre 2019 et 2023 en France, plus de 4 500 signalements pour mauvaise gestion ont été adressés aux tribunaux compétents selon les chiffres des services judiciaires.

Quand j’ai représenté ma grand-mère lors d’une audience pour une demande d’autorisation de vente de son appartement, le juge nous a demandé un plan d’utilisation des fonds, une attestation de besoin de financement, et un devis pour la maison de retraite. La transparence est totale.

05 | Quels sont les droits de la personne protégée ?

Même sous tutelle, une personne ne perd pas tous ses droits. Elle peut, selon l’accord du juge et la manière dont la tutelle est aménagée, disposer d’une petite somme chaque mois : ce que certains appellent un argent de poche.

Ce montant est fixé selon ses ressources et son train de vie. Il peut permettre d’acheter un journal, de se faire plaisir, d’offrir un petit cadeau… Mais il reste limité pour des raisons de sécurité et de bonne gestion.

Dans certaines situations, une autorisation supplémentaire peut être demandée : organiser des vacances, effectuer une donation, acheter une voiture, financer un service d’aide à domicile… Chaque cas est unique, et le juge évalue toujours dans l’intérêt exclusif du protégé.

Il ne faut pas voir la tutelle comme une privation complète. C’est un système de protection, pas de confiscation.

06 | Que faire en cas d’abus ou de soupçon de mauvaise gestion ?

Malheureusement, il peut arriver que l’on soupçonne un tuteur de mal gérer les fonds qui lui sont confiés. Dans ce cas, plusieurs recours existent. La première chose à faire est de signaler les faits au juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent.

Le signalement peut être fait par un membre de la famille, un proche, un travailleur social ou même la banque du protégé si elle suspecte des mouvements inhabituels.

Le juge peut alors :

– Demander une reddition plus fréquente des comptes
– Ordonner un changement de tuteur
– Saisir le procureur de la République pour ouvrir une enquête pénale

Dans 2 cas sur 10, les litiges conduisent même à une plainte pour abus de confiance ou détournement de fonds. J’ai vu un dossier où un tuteur familial s’était offert un voyage à Bali en utilisant la carte bancaire de sa sœur sous tutelle… La justice n’a pas tardé à réagir.

L’erreur la plus fréquente ? Confondre l’argent du protégé avec celui du tuteur. Or, tous les comptes doivent être séparés, et toutes les dépenses justifiées.

Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?

L’argent d’une personne sous tutelle est utilisé de manière encadrée pour répondre à ses besoins essentiels : logement, santé, alimentation, loisirs, et sécurité. Le tuteur en assure la gestion, mais sous un strict contrôle du juge des tutelles. Grâce à des mécanismes de reddition de comptes et à de nombreuses protections juridiques, la finalité est claire : chaque euro dépensé doit être au bénéfice du majeur protégé. La vigilance de l’entourage et du système judiciaire permet de prévenir les abus — et de protéger réellement les plus vulnérables.