Les intérêts moratoires : tout savoir sur ces pénalités financières

Points clés	Détails à retenir
📌 Les intérêts moratoires sont des pénalités financières qui s’appliquent en cas de retard de paiement	Les intérêts moratoires sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal et du montant de la dette non payée
📌 Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par les pouvoirs publics	Son montant varie en fonction de la situation économique du pays
📌 Les intérêts moratoires peuvent être réclamés pour tout type de dette : facture, prêt, loyer, etc.	Il est important de connaître ses droits en cas de retard de paiement pour éviter les abus éventuels de la part du créancier

En cas de non-respect des délais de paiement, les intérêts moratoires peuvent venir alourdir considérablement le montant de votre dette. Il est donc essentiel de bien comprendre leur fonctionnement pour éviter les surprises désagréables. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ces pénalités financières. Vous découvrirez notamment comment sont calculés les intérêts moratoires, les différents taux d’intérêt légal en vigueur et les cas spécifiques où ils peuvent s’appliquer. Soyez bien informé pour faire valoir vos droits en toute situation !

01 | Qu’est-ce qu’un intérêt moratoire ?

Les intérêts moratoires sont, tout simplement, des pénalités financières dues en cas de retard de paiement. Lorsqu’un débiteur – particulier, entreprise ou administration – ne règle pas une somme d’argent à la date convenue, il devient redevable d’intérêts pour compenser le préjudice subi par le créancier. C’est un peu comme un « ticket de retard » que vous payez pour avoir oublié de rendre un livre à la bibliothèque, mais sur un contrat bien plus sérieux.

Prenons un exemple tout simple : un fournisseur a livré ses produits à une entreprise, qui devait le payer sous 30 jours. Si ce paiement arrive 20 jours plus tard, des intérêts moratoires peuvent être exigés. Ils ne sont pas automatiques, mais ils peuvent être réclamés dès lors que le retard est prouvé et que l’obligation est devenue exigible.

02 | Quelle est la base légale des intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires s’appuient sur plusieurs fondements juridiques. Le socle principal reste l’article 1231-6 du Code civil, qui reconnaît la possibilité pour tout créancier d’obtenir réparation d’un retard de paiement. Il est également complété par les dispositions du Code de commerce (notamment l’article L441-10), souvent invoquées dans le cadre des relations interentreprises.

À cela s’ajoutent des règles spécifiques prévues par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de marchés publics. La directive européenne 2011/7/UE impose par exemple un paiement sous 30 jours par toute autorité publique, sous peine de déclencher des intérêts de retard.

Personnellement, j’ai découvert l’existence de ces textes en gestion de projet auprès d’une collectivité locale. Nous avions livré dans les temps, mais le paiement a tardé de deux mois. Verdict : un droit aux intérêts moratoires que nous avons pu faire valoir sans avoir recours au juge.

03 | Quand peut-on réclamer des intérêts moratoires ?

Il ne suffit pas qu’un paiement arrive en retard pour que les intérêts s’appliquent. Il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être définie avec précision, prévue dans un contrat ou une facture, et sa date d’exigibilité clairement fixée. Sans cela, pas de base pour calculer un intérêt moratoire.

Autrement dit, si un client vous dit : « je te paie quand je peux », et qu’aucun calendrier n’a été formalisé, vous aurez bien du mal à obtenir réparation. Le point de départ est souvent une mise en demeure, écrite, qui permet d’acter le début du retard.

Dans ma propre expérience, une simple lettre recommandée rappelant la date limite de paiement a suffi à débloquer une affaire. Le client avait honnêtement oublié… et a payé avec les intérêts calculés sans broncher.

04 | Comment calculer les intérêts moratoires ?

Le calcul des intérêts moratoires repose sur une formule assez logique :

Montant dû × Taux applicable × Nombre de jours de retard / 365

Il faut tout d’abord identifier le taux légal applicable. En 2024, le taux d’intérêt légal est de 4,47 % pour les particuliers et de 6,82 % pour les professionnels (source : Banque de France). Ce taux peut toutefois être remplacé par un taux contractuel, si prévu dans le contrat initial.

Prenons un exemple concret : une entreprise doit 5 000 euros à un fournisseur, avec un retard de 40 jours. Supposons l’usage du taux légal professionnel :

5 000 × 6,82% × 40 / 365 = environ 37,36 euros d’intérêts moratoires.

Cela peut sembler peu, mais imaginez ce chiffre sur des dettes bien plus importantes ou des retards qui s’étalent sur plusieurs mois — les montants s’envolent rapidement, et les tensions aussi.

Taux applicable

– Taux légal (fixé par décret) selon le profil du débiteur
– Taux BCE + marge contractuelle en cas de relations commerciales internationales
– Clause spécifique dans certains contrats (ex : 10 % annuels)

Exemple pratique

Pour une facture de 12 000 euros impayée 90 jours :
12 000 × 6,82 × 90 / 365 = environ 202,36 euros.

05 | Intérêts moratoires vs autres types d’intérêts

Il est fréquent de confondre les intérêts moratoires avec d’autres notions. L’intérêt moratoire compense le retard dans le temps, tandis que l’intérêt compensatoire répare un préjudice financier plus global (à la suite d’une perte d’exploitation par exemple). Quant à la pénalité de retard, elle est souvent prévue contractuellement et peut être cumulée avec les intérêts moratoires… à condition qu’elle ne soit pas abusive.

Petite anecdote : j’ai vu un client vouloir appliquer une pénalité de 15% mensuelle en cas de retard, sans clause spécifique. Recalé. Les juges ont estimé cette pénalité excessive et l’ont réduite à 5%, jugeant plus raisonnable.

Il est donc crucial de bien distinguer ces mécanismes pour sécuriser vos contrats et éviter les litiges… inutiles et coûteux.

06 | Procédure, modèle de lettre et cas particuliers

Vous êtes en droit de réclamer des intérêts moratoires dès lors que le délai est dépassé. La première étape est la mise en demeure, souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. En voici un modèle simple :

—

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de ma part, le paiement de la facture n°[numéro] d’un montant de [montant] euros, exigible le [date], n’a toujours pas été réalisé à ce jour.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, des intérêts moratoires au taux légal vous sont donc réclamés.

Je vous prie de procéder au règlement sous 8 jours, sans quoi une procédure de recouvrement judiciaire pourra être engagée.

Cordialement,

[Nom / entreprise]

—

En cas de silence de votre débiteur, vous pouvez passer au stade judiciaire : injonction de payer ou assignation. Dans certains cas (faillite, procédure collective), les intérêts sont gelés. D’autres exceptions existent, notamment en cas de force majeure ou clauses limitatives contractuelles.

Et franchement, certains cas restent humains : j’ai vu une entreprise totalement paralysée par une cyberattaque qui a sincèrement voulu régler, mais n’avait plus accès à aucun compte. Dans ce genre de situation, la souplesse et la compréhension font bien plus que tous les jugements.