| Points clés | Détails à retenir |
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| 📝 | Résumé de l’article |
| 🔎 | Définition de l’attestation dévolutive |
| 💡 | Procédure pour obtenir une attestation dévolutive |
| 📋 | Usage de l’attestation dévolutive |
| ℹ️ | Informations nécessaires pour remplir l’attestation |
Une attestation dévolutive est un document officiel qui atteste du droit de propriété d’un bien immobilier. Cette attestation est nécessaire pour toute vente ou donation d’un bien immobilier. Elle fait partie des documents à fournir en complément de l’acte de vente ou du projet de donation. Pour obtenir une attestation dévolutive, il faut remplir un formulaire unique fourni par les services de l’administration fiscale. L’attestation dévolutive est utilisée pour prouver la propriété d’un bien immobilier et pour établir l’existence d’une succession. Elle contient des informations essentielles telles que l’identité du propriétaire, la description du bien et les informations relatives à la succession. Si vous souhaitez vendre ou donner un bien immobilier, vous devrez obtenir une attestation dévolutive pour finaliser la transaction.
01 | Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document juridique qui permet de prouver votre qualité d’héritier à la suite du décès d’un proche. Elle intervient dans le cadre de la succession lorsque aucun notaire n’est mandaté pour gérer la transmission du patrimoine du défunt. Bien souvent, elle est utilisée pour accomplir des démarches administratives urgentes, comme débloquer un compte bancaire ou résilier un contrat.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce document n’équivaut pas à un acte de notoriété. Le second, plus formel, est rédigé par un notaire et largement reconnu par les institutions. Mais dans les successions simples (pas de testament ou de biens immobiliers), l’attestation dévolutive peut parfaitement faire l’affaire, notamment dans les délais courts qui suivent un décès.
02 | Qui peut obtenir une attestation dévolutive et dans quelles conditions ?
L’attestation dévolutive peut être demandée par tout héritier légal du défunt. Cela inclut les enfants, le conjoint survivant, les parents ou autres ayant droits, selon l’ordre de la dévolution successorale prévue par le Code civil (article 734 et suivants).
Pour en bénéficier, il faut que la succession soit dite “simple” : pas de testament, pas de contrat de mariage spécifique, et pas d’immeuble à transmettre. Si ces conditions sont réunies, vous pouvez faire la demande seul ou avec l’aide des autres héritiers. J’ai moi-même accompagné ma sœur pour obtenir cette attestation quand notre oncle célibataire est décédé. La mairie nous a demandé peu de pièces justificatives, et l’attestation nous a permis de débloquer les quelques économies qu’il avait laissées.
03 | Dans quels cas l’attestation dévolutive est-elle obligatoire ?
Elle devient cruciale lorsque vous avez besoin de prouver rapidement votre titre d’héritier, par exemple pour :
- Fermer un compte bancaire ou retirer de l’argent du compte du défunt
- Résilier des abonnements (téléphone, électricité, mutuelle, etc.)
- Toucher une somme d’assurance ou un capital décès
Dans ces situations, les organismes exigent souvent un justificatif de succession. Si aucun notaire n’a été contacté (ce qui est courant quand l’actif de la succession est modeste, inférieur à 5 000 ou 7 500 euros selon les établissements bancaires), l’attestation dévolutive devient le document de référence pour établir vos droits.
À titre d’exemple, ma cousine a pu retirer une somme de 3 800 euros du compte bancaire de sa mère sans frais notariaux, simplement avec ce document fourni par la mairie.
04 | Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?
Si vous souhaitez demander une attestation dévolutive, vous avez deux choix : passer par la mairie de la commune où résidait le défunt, ou parfois, effectuer cette demande auprès de certaines banques ou organismes de retraite.
Je vous conseille d’aller à la mairie avec tous les documents nécessaires (je vous les liste juste après). Certaines communes acceptent de produire l’attestation immédiatement, d’autres peuvent prendre un ou deux jours.
Le formulaire à remplir est simple : on y déclare le décès, son lieu, l’identité du défunt, la liste des héritiers, et l’absence de testament. En tant que témoin, j’ai vu un agent communal vérifier uniquement l’acte de décès, les copies de pièces d’identité et le livret de famille du défunt.
05 | Pièces à fournir, coût et validité
Voici la liste des principaux documents à fournir pour établir une attestation dévolutive :
- Acte de décès (original ou copie)
- Livret de famille du défunt
- Copies d’actes de naissance des héritiers
- Déclaration sur l’honneur qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage particulier
Le bon plan, c’est que dans la plupart des mairies, ce document est entièrement gratuit. En revanche, si vous passez par un notaire (notamment en cas de succession plus complexe), cela peut coûter plusieurs centaines d’euros en frais.
Concernant sa validité, elle n’est pas limitée dans le temps. Tant que les faits (ordre de succession, état civil, etc.) n’ont pas changé, l’attestation reste valable. Mais attention, certaines institutions peuvent en exiger une version récente, de moins de 3 ou 6 mois.
06 | Cas particuliers et questions fréquentes
Si le défunt a laissé un testament, un bien immobilier ou une donation entre vifs, l’attestation dévolutive ne suffit généralement pas. Il faut alors passer par un notaire et établir un acte de notoriété. Idem en cas d’indivision ou de conflits entre héritiers : seul un acte notarié aura force probante auprès des administrations.
Voici quelques réponses aux questions que l’on me pose souvent :
- Peut-on refuser une succession ? Oui. Il suffit de faire une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire.
- La mairie est-elle obligée de délivrer ce document ? Non, c’est une procédure de tolérance. Certaines le refusent ou vous orientent vers un notaire.
- Est-elle reconnue à l’étranger ? Rarement. Pour des démarches internationales, privilégiez l’acte de notoriété, établi par un notaire.
Personnellement, je trouve dommage que ce document soit encore méconnu. Il simplifie tellement de choses, surtout au moment douloureux qu’est la perte d’un proche.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document simple mais essentiel. Elle vous permet de prouver que vous êtes héritier sans passer par un notaire, tant que la succession est modeste. Dans les formes les plus légères de succession, elle fait office de passeport administratif pour débloquer biens et comptes. N’oubliez pas : gratuite et rapide à obtenir, elle reste un outil pratique à ne pas négliger.
